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Conditions Générales de Ventes

ARTICLE 1 : OBJET

Les Conditions Générales de Vente ont pour objectif de définir les droits et obligations des différentes parties, à savoir le client et le vendeur, dans le cadre de la vente en ligne de séances et services proposés par la société LadyMoving Nantes.

ARTICLE 2 : APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Toute commande suppose la consultation préalable et l'acceptation totale et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu'au règlement intérieur du centre LadyMoving Nantes. Le clic à la commande à valeur de "signature numérique".

ARTICLE 3 : RÈGLEMENT DES SÉANCES ET SERVICES

Les règlements peuvent être réglés par Carte Bancaire sur le site ladymoving-nantes.fr; par chèque via courrier postal à l'ordre de HD LMNANTES à l'adresse suivante : HD DIFFUSION | 27, RUE DE L'ATLANTIQUE | 44115 BASSE GOULAINE; par virement bancaire sur le compte FR76 1333 5004 0108 0014 1268 706, ou encore par Paypal. Pour plus d'information sur les moyens de paiement, cliquez ici. A noter que les bons cadeaux ne sont pas remboursés.

3.1 - Commande par Internet

Lors de la première commande le client devra se créer un compte et compléter avec exactitude les informations demandées lors de cette étape. Une fois le client détenteur d'un compte, celui-ci devra préalablement s'identifier grâce à son identifiant et son mot de passe pour passer commande. A noter que les codes d'accès sécurisés seront nécessaire pour accéder à certains espaces du site, en l'occurrence le compte client. Dès lors, le client devra veiller à la confidentialité de ses codes d'accès sécurisés. En cas de perte ou d’oubli de ses codes d'accès, le client pourra les redemander en se rendant sur son « compte client » et en cliquant sur « J’ai oublié mon mot de passe ». Il recevra alors ses codes d'accès par courrier électronique à l'adresse mail préalablement indiquée lors de son inscription sur le site. Une fois les séances et services placés dans le panier et validés le client doit consulter le récapitulatif de sa commande avant de la valider. Le site ladymoving-nantes.fr envoie automatiquement une confirmation de commande et de paiement par e-mail, incluant le descriptif du produit ou du service. La confirmation vaut l'acceptation définitive de la commande. Les informations indiquées par l'acheteur lors de la commande engage ce dernier. En cas d'erreur dans les informations indiquées comme les coordonnées du destinataire, ladymoving-nantes.fr ne peut pas être tenu responsable au cas où le produit ne peut être livré.

3.2 - Commande ferme et définitive

L'annulation de la commande n'est pas autorisée sous réserve des dispositions de L'Article 8. Les demandes d'annulation postérieures au délai de rétractation sont inopposables.

3.3 - Réservation des activités

Date de validité : à partir de la date d'achat le client a 12 mois pour utiliser la prestation. Une fois le délai dépassé, la prestation n'est plus valable.

3.4 – Enregistrement et validation de la commande

En vue de passer une commande sur le site, le client doit ajouter dans son panier l'ensemble des séances qu'il souhaite commander en cliquant sur la mention "ajouter au panier". Le client pourra, s'il le souhaite, choisir plusieurs séances en cliquant sur "continuer mes achats". Une fois le choix des séances fait, le client pourra procéder à une vérification de son panier en cliquant sur "Mon Panier". Si des erreurs de saisies, comme par exemple la quantité sélectionnée, sont faites, il pourra les corriger. Après avoir vérifié la commande, le client devra la valider définitivement et la payer en cliquant sur "payer la commande".Toute commande validée comme présenté ci-dessus vaut comme engagement ferme et définitif. Une fois la commande validée et payée, LadyMoving Nantes enverra au client un courrier électronique de confirmation de commande indiquant le numéro de la commande ainsi que le détail des services commandés. Si le(s) service(s) commandés sont indisponibles ou en cas d'erreur sur le site concernant, par exemple, la description, les caractéristiques ou le prix des séances, LadyMoving Nantes se réserve le droit d'annuler toute commande liée au produit incriminé. Si tel est le cas, le client sera averti par courrier électronique. Lady Moving Nantes pourra alors proposer au client un produit d'une qualité et d'un prix équivalent. Si le client n'accepte pas, LadyMoving Nantes procédera au remboursement des sommes prélevés le reste de la commande restant valide.

ARTICLE 4 : PAIEMENT EN LIGNE/SÉCURISATION

Le paiement en ligne est assuré par la banque Caisse Epargne. Les données bancaires ne transitent pas et ne sont pas stockées sur le site. Le paiement en ligne s'effectue sur le site de ladymoving-nantes.fr permettant ainsi une sécurisation optimale du paiement en ligne. Le règlement de la commande sur le site s'effectue uniquement via une carte bancaire Carte Bleu, Visa, Eurocard, Mastercard, e-carteBleu. Afin de procéder au paiement en ligne, le client devra indiquer certaines informations liées à la carte bancaire : le nom du titulaire, le numéro de carte, sa date d'expiration et son cryptogramme. Le règlement s’effectue avec la solution de paiement sécurisé 3D Secure. Le règlement sera validé après confirmation que le paiement a bien été effectué par l'organisme émetteur. La commande sera automatiquement annulée en cas de refus de la banque. Dès lors, LadyMoving Nantes sera déchargé de toutes les obligations et responsabilité lié à la commande du client en question. LadyMoving Nantes se réserve également le droit de ne pas accepter la commande d'un client qui n'a pas réglé que ce soit totalement ou bien partiellement sa commande précédente ou bien avec laquelle LadyMoving aurait un litige en cours.

ARTICLE 5 : TARIFS

Les tarifs applicables sont indiqués sur le site en vigueur à la date d'achat sauf offre promotionnelle particulière. Les prix indiqués sont en euros, toutes taxes comprises. Le prix des séances ne tient pas compte des frais de livraison qui sont facturés en supplément et visibles avant la validation de la commande. LadyMoving se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout instant et sans préavis. Cependant, les séances seront facturés au client sur la base des tarifs applicables au moment de la validation de la commande.

ARTICLE 6 : VALIDATION DE L’ACHAT

La validation de la commande oblige le client à accepter la commande ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 7 : RETRACTATION

Dans le cadre d’une souscription de prestation de service, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours depuis le 13 mai 2014, sans pénalité, également, mais à compter de l’acceptation de l’offre. Il ne pourra plus exercer ce droit à partir du moment où la prestation a débuté avec l’accord du client.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ

En cas de force majeure, tels que des événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifié, qui impliquerait une fermeture du site, nécessitant une annulation de commande ou de modification des conditions générales de vente, LadyMoving ne pourrait encourir une quelconque responsabilité. LadyMoving ne peut être tenu responsable en cas : - d'intervention malveillante, - de problèmes de liaison téléphonique, internet ou d'acheminement du courrier, - de problèmes de matériel ou logiciel, - de problèmes d’accès au serveur du Site, - de destruction des informations fournies par les Clients pour une raison non imputable au Vendeur, - de dysfonctionnements de logiciel ou de matériel, - d'erreurs humaines ou d'origine électrique, - de perturbations qui pourraient affecter le bon fonctionnement du Site ou le déroulement d’un acte d’achat sur le Site.Au cas où le déroulement administratif et/ou technique d'un acte d'achat sur LadyMoving est troublé par un bug informatique, une intervention humaine non-autorisée, un virus informatique ou tout autre cause n'impliquant pas la responsabilité de LadyMoving, ce dernier se réserve le droit d'interrompre la transaction en cours. En ce cas, LadyMoving informera le Client par courrier électronique au plus tard dans un délai de dix (10) jours à compter de la survenance dudit événement de force majeure. LadyMoving indiquera au client la durée et les conséquences prévisibles. Passer un acte d'achat sur LadyMoving implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet comme l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ainsi que les risques liés aux éventuels virus pouvant être présent sur le réseau. LadyMoving pourra fermer le site, annuler ou suspendre une commande ou bien encore modifier les conditions s'il apparaît qu'une fraude est survenue. LadyMoving se réserve le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant la justice les auteurs des fraudes.

ARTICLE 9 : SERVICE CLIENTÈLE

Pour toute information ou question, l'équipe LadyMoving est à votre disposition au 02 40 20 49 58.

ARTICLE 10 : INFORMATIONS NOMINATIVES

Toutes les informations communiquées par le client sont confidentielles et ne pourront être utilisées que pour le traitement de la commande. Conformément à la loi informatique et libertés du 06/01/1978, le client dispose d'un droit d'accès ou de modification de ses données personnelles.

ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, illustrations et images disponibles sur le site LadyMoving sont réservés au titre de droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans l'accord écrit de LadyMoving.

ARTICLE 12 : INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Les Conditions Générales de Vente ici présentes et le courrier électronique de confirmation de commande adressé par LadyMoving forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.

ARTICLE 13 : INVALIDITÉ PARTIELLE

Dans l'hypothèse où un ou plusieurs énoncés des Conditions Générales de Vente étaient considérés comme non valides ou déclarés tels en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente, les autres énoncés des Conditions Générales de Vente continueront à s'appliquer dans les mêmes conditions.

ARTICLE 14 : INVALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

LadyMoving informe le client que les Conditions Générales de Vente ici présentes peuvent être modifiées à tout instant. Les éventuelles modifications apportées sont réputées acceptées sans réserve par tout client accédant sur le site après la mise en ligne des modifications.

ARTICLE 15 : RÈGLEMENT DES LITIGES

Les Conditions Générales de Vente ici présentes, sont soumises à la loi française. Tout problème lié à leur application, leur interprétation ou leur suite pourra être soumis devant les tribunaux.